Conditions générales de vente

Toute commande de travaux implique de la part du client l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente (CGV) ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite. La signature du devis implique la connaissance et l’adhésion à ces CGV.

 

Article 1 - Passation de commande & règlement

Les devis sont valables pour une durée de 1 mois à compter de leur date d’émission.

La commande n’est validée qu’après validation par Dom’Elec Tours de la réception d’un devis signé par le client, accompagné d’un acompte de 30 % pour tous travaux de plus de 300€.

Les chantiers d’un montant supérieur à 6000€ verront la réalisation d’une facturation intermédiaire d’un montant de 30 % de la facture.

Le solde devra être versé à la livraison de la commande.

Concernant les modifications ou l’annulation du chantier, l’entreprise Dom’Elec Tours doit être informée de façon manuscrite.

Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.

La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive.

Les règlements s’effectuent, pour la validation du devis ou à la réception de facture :

• par virement bancaire (les informations bancaires sont données sur le devis) ;

• par chèque bancaire ou postal, émis par un banque domiciliée en France métropolitaine, à l’ordre de Dom’Elec Tours ;

• en espèce, dans la limite d’un montant inférieur à 1500€.

Le règlement doit intervenir comme indiqué sur la facture, sauf condition particulière. En l’absence de disposition, le règlement devra être effectué au plus tard le trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou de la prestation (art. L 144-6 du code du commerce). Pour tout retard de règlement, se référer au chapitre 11.

Sauf accord noté sur la facture, les chèques seront encaissés dès leur réception.

 

Article 2 – Tarification

Les prix sont donnés en euros hors taxe.

Un taux de TVA légal, dépendant de la nature des travaux, sera appliqué.

Les déplacements pour toute interventions ou devis à Tours (37) et dans un rayon de 20km sont gratuits. Les déplacements au-delà des 20km seront facturés de manière forfaitaire, en fonction du temps de trajet, au tarif horaire de main d’œuvre.

La main d’œuvre est majorée de :

• 50% de 00h à 8h et de 20h à 24h du lundi au samedi ;

• 100% le Dimanche et jours fériés.

 

Article 3 - Propriété des réalisations de Dom’Elec Tours

Nos devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.

 

Article 4 - Délais

Dom’Elec Tours s’engage à contacter le client, dès réception du devis et de l’éventuel acompte, pour établir un planning de réalisation de la prestation et/ou de la commande.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, et ne sont pas de rigueur. En conséquence, tout retard raisonnable (moins de 30 jours) dans la livraison des marchandises et/ou prestations de services ne pourra pas donner lieu au profit du client de dommage et intérêt et/ou à l’annulation de la commande.

 

Article 5 – Conditions d’exécution

Nous ne sommes tenus de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus par notre offre. La pose de nos ouvrages ne pourra s’effectuer qu’après achèvement des emplacements réservés à cet effet et après siccité complète de maçonneries, plâtreries et carrelages.

Dom’Elec Tours se réserve la possibilité de sous-traiter ou d’effectuer de la sous-traitance pour une partie ou la totalité du chantier, à n’importe quelle étape d’avancement de ce dernier.

 

Article 6 – Réceptions - réclamations

Les travaux seront réceptionnés au plus tard 15 jours après leur achèvement. A défaut de cette réception dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve.

Dom’Elec Tours s’engage à fournir du matériel certifié NF. Le produit comportant un défaut de conformité reconnu, signalé dans un délai de quinze jours francs, fait l’objet d’un remplacement ou d’une remise en l’état, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit.

En tout état de cause, le client bénéficie des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés (se référer à l’article 7).

L’installation de matériel fourni par le client à sa demande engendre l’annulation de tous recours et garanties de la prestation.

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées ci-dessus seront effectués dans un délai inférieur ou égal à quinze jours.

Le remboursement s’effectuera au choix par crédit sur compte bancaire ou par chèque bancaire ou postal adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

 

Article 7 – Force majeure

La responsabilité de Dom’Elec Tours ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard de l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

Peuvent-être cités comme cas de force majeure, quand ces évènements ne sont pas la cause de Dom’Elec Tours : incendies, inondations, interruption de fourniture d’énergie, interruption de fourniture de matière première ou de pièces détachées, grève totale ou partielle entravant la bonne marche de l’entreprise (transports, services postaux).

D’autre part, l’entreprise se réserve le droit de ne pas intervenir ou de reporter sa prestation si les présentes conditions ne sont pas respectées ou en cas d’encombrement des lieux d’intervention. Le déplacement reste dû.

 

Article 8 – Suspension des travaux

En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux trois jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements.

 

Article 9 - Responsabilité

L’entreprise Dom’Elec Tours déclare être assurée pour sa Responsabilité Civile Professionnelle auprès d’une Compagnie d’assurance APRIL pour les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la prestation par son personnel.

Les produits et marchandises sont couverts par la garantie légale des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code Civil.

La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison et révélés après la réception des produits, doit être formulée par le client par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours ouvrables suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut, à peine d’irrecevabilité par la suite.

Il incombera au client de prouver le jour de cette découverte. Il est expressément convenu qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer ni des vices cachés, ni un défaut de conformité des produits.

A défaut de respect de ces conditions, la responsabilité de l’entreprise Dom’Elec Tours vis-à-vis du client ne pourra être mise en cause.

En cas de non-conformité, l’entreprise Dom’Elec Tours ne sera tenue qu’au remplacement ou à la réparation des pièces non-conformes, excluant des dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.

Toute garantie est aussi exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

 

Article 10 – Réserve de propriétés

L’ensemble des marchandises restent la possession de l’entreprise Dom’Elec Tours jusqu’au paiement intégral de leur prix. En outre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise Dom’Elec Tours se réserve le droit de revendiquer les marchandises vendues et restées impayées.

 

Article 11 – Clauses pénales

En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis ou de la commande.

Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après le délai donné en article 1 des présentes CGV à l’exclusion d’accord figurant sur la facture.

Le taux de ces intérêts de retard est égal à 1% par mois de retard. Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier.

 

Article 12 – Attribution de compétence

Le présent contrat est régi et soumis au Droit Français.

En cas de contestation, il est fait attribution de compétence aux tribunaux de Tours (37).

Article 13 – Droit à l’image

Le client autorise Dom’Elec Tours à procéder à des prises de vues de l’intervention à l’intérieur comme à l’extérieur du bâtiment, des fins publicitaires. Dom’Elec Tours garantit ne donner aucunes informations sur son client concernant les prises de vues.

Une remise pourra être accordée au client qui accepte de prêter son image pour la réalisation d’un témoignage vidéo sur les réseaux sociaux.